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MENTIONS LÉGALES

1. Site www.mssante.fr

Informations éditeur

Le présent site internet (ci-après désigné « site » ou « portail ») est la propriété du Groupement d'intérêt public Agence du Numérique en Santé (ANS), constitué par arrêté du 8 septembre 2009, dont le siège social est situé au 9, rue Georges Pitard – 75015 PARIS et dont le numéro de SIRET est : 187.512.751.00020. Tél : 01 58 45 32 50

Directeur de publication

Le directeur de la publication du site est Madame Annie PREVOT, Directrice de l’Agence du Numérique en Santé. Le portail accessible à l'adresse « www.mssante.fr » est animé par les équipes de l’ANS. Avant publication, tout contenu est validé par nos experts.

Informations hébergement

L’hébergement du site est assuré par la société Capgemini :

Société par Actions Simplifiée (SAS) - Capgemini Technology Services
145-151 quai du Président Roosevelt
92130 Issy-Les-Moulineaux
Tél : 01 57 99 00 00

2. Finalités

Le site « www.mssante.fr » met à disposition du grand public des informations relatives au système des messageries sécurisées de santé (ci-après désigné « système MSSanté »), contient un espace permettant de recueillir l'avis des utilisateurs et du grand public sur MSSanté, ainsi qu'un espace d'accès réservé aux professionnels de santé.

Cet espace réservé permet d'accéder aux différentes fonctionnalités du service de messagerie sécurisée MSSanté (ci-après désigné « système MSSanté ») proposé par l'ANS, dont les services de gestion du compte de messagerie. Cet espace n'est accessible qu'aux professionnels de santé titulaires d'une carte de professionnel de santé et entraîne l'acceptation des conditions générales d'utilisation du service MSSanté.

3. Politique en matière de données à caractère personnel

L'éditeur du site, à travers cette rubrique, affirme son engagement à respecter les obligations du Règlement européen n°2016/679/UE du 27 avril 2016 (RGPD) et de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, ainsi que le principe du respect de la vie privée dont elle découle.

Les données à caractère personnel recueillies sur le site «www.mssante.fr» ne peuvent être transmises ou exploitées que selon des modalités exposées ci-après. Elles seront utilisées pour les nécessités de la gestion et de l'animation du site «www.mssante.fr» (lettre d'information, fil RSS, FAQ, enquêtes et sondages) et pour satisfaire aux obligations légales et réglementaires, notamment à celles relatives à l'exercice des droits tels que prévus par la loi Informatique et Libertés.

En outre, conformément à l'article L34-1 du Code des postes et des télécommunications, certaines données de connexion sont conservées par « www.mssante.fr » aux fins de protection contre les intrusions et de poursuites judiciaires, le cas échéant. Ces données sont conservées pour une durée maximale d'un an.

Des données à caractère personnel collectées via le site MSSanté peuvent être utilisées par l'ANS, afin de répondre aux demandes des utilisateurs émises à l'aide du formulaire de contact et plus généralement, de délivrer à la personne concernée des informations relatives au service MSSanté.

Ces données ne sauraient en aucun cas être cédées à titre gratuit ou onéreux à des tiers n'intervenant pas dans le processus de déploiement des services de l'ANS.

Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée et au Règlement européen n°2016/679/UE du 27 avril 2016, l’utilisateur bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, de s’opposer au traitement, et du droit de définir des directives sur le sort de ses données après sa mort.

Ces droits peuvent être exercés :

  • sur simple demande écrite auprès de :

GIP Agence du Numérique en Santé
Délégué à la protection des données
9, rue Georges Pitard
75015 PARIS 

Les utilisateurs, s’ils estiment que leurs droits n’ont pas été respectés et après avoir contacté l’ANS, disposent du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL sur son site internet ou par courrier postal à l’adresse suivante : CNIL - 3 Place de Fontenoy - TSA 80715 - 75334 PARIS CEDEX 07.

4. Propriété intellectuelle

La structure générale, les logos et marques ainsi que tout autre élément composant le site sont protégés. Toute représentation, reproduction sans autorisation expresse et préalable de l’ANS ou, le cas échéant des tiers titulaires des droits, est interdite et constituerait une contrefaçon au sens des articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

Les bases de données figurant sur le site «www.mssante.fr» sont protégées par les dispositions des articles L341-1 et suivants du code de la Propriété Intellectuelle.

Les informations publiques, au sens du code des relations entre le public et l’administration, diffusées sur le site internet, sont librement réutilisables dans le respect des conditions posées dans le code susmentionné ; en particulier, leur réutilisation est soumise à la condition que ces dernières ne soient pas altérées, que leur sens ne soit pas dénaturé et que leurs sources et la date de leur dernière mise à jour soient mentionnées.

5. Création de liens

La mise en place de liens vers le site « www.mssante.fr » n'est conditionnée à aucun accord préalable sous réserve de ne pas utiliser la technique du « lien profond », c'est-à-dire que les pages du site « www.mssante.fr » ne doivent pas être imbriquées à l'intérieur des pages d'un autre site, mais visibles par l'ouverture d'une fenêtre indépendante.

Cette autorisation ne s'applique en aucun cas aux sites internet diffusant des informations à caractère raciste, pornographique, xénophobe, polémique ou pouvant, d'une façon générale, porter atteinte à la sensibilité du plus grand nombre.

6. Avertissements

Malgré tout le soin apporté par nos équipes éditoriales et techniques à la rédaction et la mise en ligne des documents, des erreurs typographiques ou des inexactitudes techniques ne peuvent être exclues. L'ANS se réserve le droit de les corriger à tout moment dès qu'elles sont portées à sa connaissance.

Les informations et les documents contenus sur le site « www.mssante.fr » sont susceptibles de faire l'objet de mises à jour à tout moment. Notamment, elles peuvent faire l'objet de mises à jour entre le moment de leur téléchargement par le visiteur et celui où il en prend connaissance.

7. Liens externes

Des liens vers d'autres sites, privés ou officiels, français ou étrangers, peuvent être proposés. Leur présence ne saurait engager l'ANS quant à leur contenu et ne visent qu'à permettre au visiteur de trouver plus facilement d'autres ressources documentaires sur le sujet consulté. Le contenu des pages, diffusé à titre purement informatif, ne saurait donc engager la responsabilité de l'éditeur du site.

8. Clause de responsabilité

Les informations proposées sur ce site le sont à titre de service rendu au public. Malgré tout le soin apporté à la transcription des textes officiels, à la vérification des contenus et des informations, les éléments mis en ligne ne sauraient, de quelque manière que ce soit, prétendre à l'exactitude et engager la responsabilité de l'ANS.

La loi applicable est la loi française, les tribunaux compétents sont les tribunaux français.